Les aides financières à la formation
Coordination Entreprises
1. Le chèque-formation
Le Chèque-formation permet de bénéficier d’une aide financière pour former des travailleurs.
Un Chèque-Formation correspond à une heure de formation par travailleur.
La Wallonie accorde un subside de 15 € par chèque. Pour l’achat d’un chèque d’une valeur de 30 €, l’entreprise ne paie que 15 €.
Pour accéder à cette aide, il faut être une PME occupant au maximum 250 travailleurs ou 1 indépendant à titre principal, complémentaire ou conjoint aidant, et ayant un siège principal d’activités en Wallonie de langue française.
Toutes les formations générales peuvent être suivies. Sont exclues du dispositif les formations de type comportemental, relationnel, ou liées au bien-être et au développement personnel.
Le nombre de chèques qui peut être obtenu par an varie en fonction de la taille de l’entreprise. Des informations détaillées peuvent être consultées aux liens suivants :
https://www.leforem.be/entreprises/aides-financieres-cheque-formation.html https://www.leforem.be/MungoBlobs/1391423804066/Fiche_cheque_formation_entreprise_2019.pdf
2. Le congé-éducation payé
Le congé-éducation payé est un système de congés individuels de formation. Il s’agit d’un droit reconnu aux travailleurs qui suivent certaines formations et qui leur permet de s’absenter du travail en maintenant leur rémunération.
En tant qu’employeur, il est possible de bénéficier d’un remboursement forfaitaire par heure de congé-éducation payé octroyé au travailleur au cours de l’année scolaire. Ce forfait est de 21,30 €/heure de congé-éducation payé.
Les formations peuvent être générales ou avoir une finalité professionnelle sans pour autant avoir un lien avec le métier exercé par le travailleur. Les formations doivent entre autres comporter un minimum de 32 heures de cours.
Pour obtenir un remboursement, l’entreprise doit compléter une déclaration de créance, y annexer les documents demandés, et envoyer le tout au maximum le 31 mars de l’année scolaire qui suit.
Des informations détaillées peuvent être consultées aux liens suivants :
https://www.leforem.be/entreprises/aides-financieres-conge-education-paye.html https://www.leforem.be/MungoBlobs/1391436800498/Fiche_conge_education_paye_entreprise_2019.pdf
3. Le Fonds de l’Expérience professionnelle
Le Fonds de l’Expérience Professionnelle est un service qui vise à améliorer les conditions de travail des travailleurs de 45 ans et plus. Une subvention peut être obtenue pour l’achat de matériel ou la participation à une formation qui cible cette amélioration.
Conditions d’accès
- Être une entreprise du secteur privé.
- Mettre en place des actions afin d’améliorer les conditions de travail des travailleurs de 45 ans et plus.
La subvention octroyée pour un projet de formation peut varier entre 50 et 70 % des coûts de formation.
En pratique, la demande de subvention doit être introduite avant le démarrage du projet sur base du formulaire de demande de subvention.
Des informations détaillées peuvent être consultées aux liens suivants :
https://www.leforem.be/entreprises/aides-financieres-fonds-experience-professionnelle.html
4. Dispense partielle de versement du précompte professionnel en cas de formation de travailleurs
Afin d’encourager les employeurs à offrir davantage de formations à leurs travailleurs, le gouvernement fédéral a introduit une nouvelle mesure de soutien à partir du 1er janvier 2021. Il s’agit d’une dispense partielle de versement du précompte professionnel dû sur les revenus professionnels en cas de formation des travailleurs.
Qui est concerné ?
Tous les employeurs redevables de précompte professionnel et qui tombent dans le champ d’application de la loi du 5 décembre 1968 relative aux conventions collectives de travail.
Qui sont les travailleurs qui ouvrent le droit à cette dispense ?
Les employeurs peuvent bénéficier de cette mesure de soutien uniquement pour les travailleurs engagés depuis au moins 6 mois,
ET qui ont terminé une formation à charge de l’employeur dans le mois concerné.
Durée de la formation
Le travailleur doit avoir suivi une formation d’une durée minimale de 10 jours durant une période ininterrompue de 30 jours calendaires. Le début et la fin de cette période de 30 jours ne sont toutefois pas fixes : 10 jours de formation durant n’importe quelle période ininterrompue de 30 jours calendaires remplissent donc la condition de durée. Une journée de formation est censée correspondre à 7,6 heures de formation. Cette période est de 60 jours pour le travail d’équipe/de nuit et de 75 jours pour les petites entreprises.
Contenu de la formation
Toutes les formations, formelles et informelles, entrent en ligne de compte. Les formations rendues obligatoires par des dispositions légales ou réglementaires ou par une convention collective de travail n’ouvrent pas le droit à cette mesure.
A combien s’élève la dispense de versement ?
La dispense de versement est calculée de mois en mois et correspond, en principe, à 11,75 % de la somme des rémunérations imposables des travailleurs qui ont terminé au cours du mois concerné une formation éligible.
Les employeurs intéressés doivent faire la demande à leur secrétariat social. Les secrétariats sociaux ne pourront pas vérifier si un travailleur remplit toutes les conditions. Les employeurs intéressés devront donc signaler eux-mêmes les travailleurs qui leur permettront de bénéficier de cette dispense.
5. Les aides sectorielles à la formation
5.1. IFPM – Industrie technologique et des constructions métalliques mécaniques et électriques – CP 111 et 209
Afin d’assurer le bon fonctionnement du processus de formation continue, l’IFPM a mis en place un système de primes destinées aux entreprises qui y envoient leur personnel.
Les entreprises de la CP111 (ouvriers) et de la CP209 (employés) peuvent bénéficier de ces primes moyennant l’agréation de l’action de formation par le Comité de Programmes.
Le montant de ces primes varie en fonction de la nature et des modalités d’organisation des formations :
- 10 € par heure et par personne pour les formations inter-entreprises et/ou dispensées par un centre de compétence ou de références.
- 5 € par heure et par personne pour les formations intra-entreprise.
5.2. ALIMENTO – Industrie alimentaire – CP 118 et 220
La prime est de 130 €/jour/personne (avec un maximum de 390 €/jour).
Des informations détaillées peuvent être consultées au lien suivant : https://www.alimento.be/fr
5.3. VOLTA – Industrie éléctrotechnique – CP 149.01
La prime est de 15,50 €/heure/personne et est déduite du crédit-prime.
L’entreprise doit faire la demande de prime en ligne au plus tard trois mois après le dernier jour de formation.
Des informations détaillées peuvent être consultées au lien suivant : https://www.volta-org.be/fr
5.4. EDUCAM – Industrie automobile et secteurs connexes CP 112 – 149.02 – 149.04 – 142.01
5.4.1 • CP 112 (garage), 149.02 (carrosserie) et 149.04 (commerce du métal)
La prime est de 5€/heure/personne, soit 40€/jour/personne. Le montant total des primes est calculé pour un an et est plafonné. Pour les secteurs des entreprises de garage et le commerce du métal, une prime supplémentaire d’un montant de 5€/heure/personne, soit 40€/jour/personne dans le cadre du droit individuel à la formation.
5.4.2 • CP 142.01 (récupération des métaux)
La prime est de 15 €/heure/personne, soit 120 €/jour/personne sous certaines conditions. Le montant total des primes est illimité. EDUCAM a mis au point une procédure de demande d’agrément simplifiée via un service en ligne sécurisé.
Lien vers le site internet : https://www.educam.be
5.5. CO-VALENT – Industrie de la chimie, des matières plastiques et des sciences de la vie – CP 116 et 207
Le crédit de subside est calculé sur base des déclarations ONSS de l’année concernée par les coûts de formation. Le mode de calcul est fixé lors des négociations de la CCT. Les PME peuvent bénéficier d’une intervention majorée.
La procédure de demande se fait via le dossier de subside en ligne « Mon Co-valent ». Chaque 1er juillet de l’année, l’entreprise peut introduire le dossier de subside complété de l’année précédente et ce durant les 12 mois qui suivent.
Des informations détaillées peuvent être consultées au lien suivant : https://www.co-valent.be/
5.6. CEFORA – Employés de la CP 200
5.6.1 • Par employé de 45 ans ou plus
Si l’entreprise a introduit un plan ou un engagement de formation
14 € par heure (84 € par jour au maximum)
Si l’entreprise n’a pas introduit un plan ou un engagement de formation
7 € par heure (42 € par jour au maximum)
5.6.2 • Par employé de moins de 45 ans
Si l’entreprise a introduit un plan ou un engagement de formation
7 € par heure (42 € par jour au maximum)
Si l’entreprise n’a pas introduit un plan ou un engagement de formation
Pas de prime )
Des informations détaillées peuvent être consultées au lien suivant : https://www.cevora.be/fr/services-complementaires/primes-a-la-formation/employeurs
5.7. CONSTRUCTIV – Secteur de la construction – CP 124
Formations les jours ouvrables (en semaine)
Limite • Max 120 Heures
Intervention dans le coût de la formation • 5€/heure/ouvrier
Intervention dans le coût salarial • 15 €/heure/ouvrier
Chèques-formation • Cumulable
Pour qui ?• Intervention pour tous les ouvriers CP124, le gérant qui accompagne un ouvrier, l’apprenti qui accompagne un ouvrier.
Pas d’intervention pour les PFI et les gérants seuls.
5.8. LOGOS – Secteur du commerce international, du transport et de la logistique – CP 226
Après approbation de votre demande, l’intervention de LOGOS s’élève à 20 €/personne/heure de formation effectivement suivie.
Une demande de subvention en ligne peut être introduite avant le début de la formation, mais aussi jusqu’à 90 jours après le début de la formation
Des informations détaillées peuvent être consultées au lien suivant : https://www.logosinform.be/fr/employeurs/subventions/subventions-logos
5.9. FONDS 4S – Secteur socioculturel et sportif – 329.02 et 329.03
Dans le cadre du plan d’action 2020-2022, l’intervention est plafonnée à :
90 €/jour/participant (ou 45 € par demi-journée). Le projet doit être de minimum 3 heures au total.
450 €/participant/formation
1 800 €/formation (collective, réalisée sur site)
Action « sur mesure », l’intervention est plafonnée à hauteur de 100 €/heure pour un maximum de 7 heures par jour
La demande complète doit parvenir au Fonds au plus tard 60 jours après le dernier jour de la formation pour laquelle un financement est souhaité. Une demande complète est composée :
– Du formulaire d’intervention complété et signé à introduire via la plateforme extranet ou par e-mail
– Du tableau des participants complété et signé par chacun d’eux
– D’une copie de la facture
– D’une preuve de paiement
– D’une attestation de participation
Des informations détaillées peuvent être consultées au lien suivant : https://www.fonds-4s.org/soutien-formation/formations-cle-sur-porte/
5.10. LIBERFORM – Secteur des professions libérales – CP 336
L’employeur peut solliciter une prime à la formation pour la formation qu’il a payée pour le travailleur ou pour lui-même et une fois que la formation a effectivement été suivie. L’entreprise doit s’enregistrer via le formulaire en ligne.
1 facture équivaut à 1 demande de prime, quel que soit le nombre de cours ou de participants. Toutes les attestations doivent être introduites en même temps lors de la demande.
La prime s’élève à 60 €/jour ou 10 €/heure.
Des informations détaillées peuvent être consultées au lien suivant : https://www.liberform.be/fr-hoe
6. BRAWO – Communauté germanophone
Via le projet « BRAWO », la Communauté germanophone intervient dans le financement de formations générales pour les travailleurs domiciliés en Communauté germanophone.
La Communauté germanophone intervient dans un tiers des frais subsidiables, le montant maximal étant plafonné à 1 000 € par personne et formation ou année de formation.
La demande d’aide doit être introduite avant le début de la formation auprès du Ministère de la Communauté germanophone (service « Weiterbildungsdienst der DG ») moyennant un formulaire disponible sur le site.
Tous les justificatifs doivent être introduits dans les 2 mois après la fin de la formation.
Si la formation est suivie par plus de 5 personnes, la demande doit être introduite non pas auprès de la Communauté germanophone, mais auprès de l’Arbeitsamt.
Des informations détaillées peuvent être consultées aux liens suivants :
http://www.adg.be/fr/desktopdefault.aspx/tabid-5339/9317_read-50306/ http://www.ostbelgienbildung.be/desktopdefault.aspx/tabid-3067/5693_read-35531/
7. Aide financière de l’Etat luxembourgeois
Les formations organisées par Technifutur® sont reconnues par l’Etat luxembourgeois.
Les entreprises du secteur privé, légalement établies au Luxembourg et y exerçant principalement leurs activités, peuvent obtenir une aide à la formation s’élevant à 15% imposables du montant annuel investi.
Les formations organisées doivent viser les salariés affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise avec contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée). L’accès à l’aide financière se fait par le biais d’une demande de cofinancement.
Des informations détaillées peuvent être consultées au lien suivant :
https://www.lifelong-learning.lu/Accueil/fr?page=1
8. CRF – Formations valorisables pour le personnel du secteur public local et provincial
Depuis 2018, une circulaire donne au personnel du secteur public local et provincial la possibilité de valoriser un certain volume de formations continuées dans le cadre des évolutions de carrière ou des promotions.
Personnel concerné : Administratif – Ouvrier – Culturel – Sportif – Technique – Spécifique
Le personnel de niveau A, le personnel de soins et le personnel des bibliothèques ne sont pas concernés. Un volume de formation continuée (utile à la fonction) peut être valorisé à hauteur de 20 % maximum du volume global de formations nécessaires pour une évolution de carrière ou une promotion.
9. Remarques
Ces informations sont mentionnées à titre indicatif et n’engage pas la responsabilité de Technifutur®. Nous vous renvoyons vers le secteur concerné pour connaître les conditions générales d’octroi de la prime.
Si vous avez accès au paiement par chèques-formation et au congé-éducation payé, nous vous informons que les deux aides ne peuvent pas couvrir les mêmes coûts.
Dès lors, n’est pas considéré comme double subventionnement, le fait d’additionner au chèque-formation une autre source de financement, de manière à couvrir la partie du coût non prise en charge par le chèque-formation.
Le congé éducation payé couvre la rémunération du travailleur. Le chèque-formation couvre les coûts admissibles de la formation, c’est-à-dire le salaire du travailleur, les honoraires du formateur, les frais liés à l’organisation et les frais de déplacements. Les examens ne sont pas couverts.
L’entreprise doit donc veiller à ne pas dépasser le coût total de la formation et donc, si nécessaire, elle doit limiter le nombre de chèques-formation. Cette partie publique ne peut dépasser 70 % du coût total (salaires compris).
10. Contact
Sandrine VANAUBEL
Coordinatrice
T : +32 (0)4 382 45 04
M : sandrine.vanaubel@technifutur.be
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